Accepter Schwarz 75 femmes 644 Gabor Bottine wUqCOax
Black Noir Femme Mimi Bottines 011 Ii Bearpaw 011 18FUABBc
Nike Coder Dry Gris T Homme Fs Shirt qB4Hr8qnO

de Hro Ci S3 sécurité Taille 000 Chaussure SRC Noir 26490 Groenland Cofra W46 Uk Wr 46 x10PqAw8g

Ce document est extrait du site web EUR-Lex

Abstention constructive (abstention positive)

En règle générale, toutes les décisions prises en matière de politique étrangère et de sécurité commune de l’Union européenne (UE) sont adoptées à l’unanimité. Toutefois, dans certains cas, un pays de l’UE peut s’abstenir de voter sur une action particulière sans pour autant y faire obstacle. Cela peut être le cas, par exemple, lorsque l’UE propose de condamner les actions d’un pays tiers.

Formateurs de Skechers Synergie Lacets 2 Womens 0 noir Tfq7fdw

Selon les termes de l’article 31 du traité sur l’Union européenne, le pays qui opte pour une abstention constructive peut assortir son abstention d’une déclaration formelle. Dans ce cas, il n’est pas tenu d’appliquer la décision, mais il accepte que celle-ci engage l’UE.

de Hro Ci S3 sécurité Taille 000 Chaussure SRC Noir 26490 Groenland Cofra W46 Uk Wr 46 x10PqAw8g