Ce document est extrait du site web EUR-Lex
En règle générale, toutes les décisions prises en matière de politique étrangère et de sécurité commune de l’Union européenne (UE) sont adoptées à l’unanimité. Toutefois, dans certains cas, un pays de l’UE peut s’abstenir de voter sur une action particulière sans pour autant y faire obstacle. Cela peut être le cas, par exemple, lorsque l’UE propose de condamner les actions d’un pays tiers.
Shoes Grigia Tod's Suola Gomma Decollete Scarpa 80264 Grigio Nero Women Donna wTwURS4qxnSelon les termes de l’article 31 du traité sur l’Union européenne, le pays qui opte pour une abstention constructive peut assortir son abstention d’une déclaration formelle. Dans ce cas, il n’est pas tenu d’appliquer la décision, mais il accepte que celle-ci engage l’UE.